ordre de succession

Désignations

français	ordre de succession (correct,masculine noun)
anglais	order of succession (correct) CONT: ... The order of succession was - (i) The purchaser's father; (ii) The issue of the purchaser's father, such as the purchaser's brothers and sisters, or nephew and nieces; (iii) The father of the purchaser's father; (iv) Issue of the father of the purchaser's father; and so on.
espagnol	orden de suceder (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ordre dans lequel une succession est dévolue. La loi détermine quels sont les parents qui héritent d'un individu décédé, à défaut de testament. Ce sont : - les enfants ou leurs descendants par parts égales; - à défaut les père et mère du défunt et ses frères et sœurs; - à défaut les grands-parents, les oncles et tantes et les cousins jusqu'au 6ième degré; le conjoint du survivant en pleine propriété ou en usufruit seulement; à défaut l'État.
espagnol: Fijación legal de las personas preferentes para heredar, cuando el fallecido no haya otorgado testamento o éste haya perdido su validez.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

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