état de droit

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Désignations

français
  • état de droit (correct,masculine noun)
  • synonyme : État de droit (correct,masculine noun)
anglais
  • constitutional state (proposal)

    OBS: Constitutional: Dependent upon a constitution, or secured or regulated by a constitution; as ""constitutional monarchy"", ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit, not. contre l'arbitraire. [...] Ant. état de police.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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