contrat nominal

Désignations

français	contrat nominal (correct,masculine noun) CONT: Cliff Halliwell souligne que l'importance de l'évolution future du niveau des prix pour un individu donné dépend du type de contrat nominal qu'il s'apprête à signer [...]
anglais	nominate contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A contract distinguished by a particular name, such as sale, insurance, or lease, the very use of which determines some of the rules governing the contract and the contractual rights of the parties, without the need for special stipulations.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.