arbitrage consensuel

Désignations

français	arbitrage consensuel (correct,masculine noun,standardized) OBS: arbitrage consensuel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	consensual arbitration (correct) CONT: In consensual arbitration, the authority or competence of the arbitral tribunal comes from the agreement of the parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Arbitrage qui résulte du consentement mutuel des parties.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.