servitude d'alignement

Désignations

français	servitude d'alignement (correct,feminine noun)
anglais	building line easement (correct) CONT: Such easement shall be known as a building line easement. The governing body may, at the time they designate the easement to be acquired and define the line by which it is bounded, provide in the resolution designating such easement that buildings or structures or any portions of buildings ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Restriction légale à la liberté du propriétaire d'une construction dépassant sur la voie publique, les limites du plan d'alignement et comportant pour ce propriétaire l'interdiction de faire des constructions nouvelles ou surélévations, ainsi que l'interdiction d'effectuer des travaux confortatifs sur la construction.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Aménagement urbain

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.