délai d'indult

Désignations

français	délai d'indult (masculine noun) synonyme : délai de faveur (masculine noun)
anglais	indult
espagnol	indulto (masculine noun) PHR: conceder un indulto; otorgar.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: À l'ouverture des hostilités, temps accordé par un belligérant aux navires de commerce ennemis, mouillés dans ses eaux territoriales ou rencontrés en haute mer, pour se mettre en sécurité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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