acte frauduleux

Désignations

français	acte frauduleux (correct,masculine noun) CONT: Les demandes de règlement sont considérées frauduleuses dès qu'une personne tente de toucher des prestations à l'aide de renseignements trompeurs ou faux. Entraîner une personne à fournir des renseignements trompeurs ou faux à de telles fins constitue également un acte frauduleux.
anglais	fraudulent act (correct) synonyme : dishonest act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Conduct involving bad faith, dishonesty, a lack of integrity, or moral turpitude.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.