Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts sur le revenu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts sur le revenu (correct,masculine noun)

    OBS: Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 28 mars 2002.

anglais
  • Canada-Germany Income Tax Agreement (correct)

    OBS: Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force March 28, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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