Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine

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Désignations

français
  • Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine (correct,masculine noun,intergovernmental)

    OBS: Beijing, le 29 juillet 1994. En vigueur le 1er juillet 1995.

anglais
  • Treaty between the government of Canada and the government of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters (correct,intergovernmental)

    OBS: Beijing, July 29, 1994. In force July 1, 1995.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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