Droit d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Droit d'appel CA

    OBS: Formulaire numéro : PSC-CFP-1829-E. Commission de la fonction publique du Canada.

anglais
  • Right to Appeal CA

    OBS: Form number: PSC-CFP-1636-E. Public Service Commission of Canada.

espagnol
  • Derecho de apelar (unofficial,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires administratifs

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-199232e89d61e469/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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