demande d'homologation

CONT: Demande d'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle d'appareil à rayonnement sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom du demandeur et son adresse d'affaires; b) le nom du fabricant de l'appareil et son adresse d'affaires [...]
OBS: Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

CONT: Application for certification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a model of a radiation device after receiving an application that includes the following information: (a) the applicant's name and business address; (b) the name and business address of the manufacturer of the device ...
OBS: Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.