catégorie ouverte

Désignations

français	catégorie ouverte (correct,feminine noun,standardized) OBS: catégorie ouverte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	open class (correct) CONT: ...as a matter of construction a gift that is apparently an ""open class"" gift may be construed as one that is closed, thereby precluding the operation of the rule. (Feeney, ""The Canadian Law of Wills"", 1982, 2nd, vol. 2, p. 241)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.