squatteur

CONT: La jurisprudence en matière de possession adversative concerne en majeure partie des instances dans lesquelles une personne (le squatteur) a effectivement pris possession des biens‑fonds contestés. Dans certains cas, le squatteur revendique également des biens‑fonds contigus qui ne sont pas effectivement occupés [...] Un squatteur ne peut acquérir un titre sur la partie d’un biens‑­fonds qui n’est pas effectivement occupée.

OBS: A squatter can eventually obtain title to land through adverse possession, once the limitation period has elapsed and given that certain conditions are met.