propriétaire actuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriétaire actuel (masculine noun)

    CONT: Propriétaire actuel. [...] L'entreprise détermine l'identité du propriétaire actuel d'après : a) la garantie de fonctionnement des véhicules, moteurs ou équipements qui, à sa connaissance, lui a été remise [...]
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • current owner (correct)

    CONT: Determining owners. ... Current owners are to be determined for the purpose of subsection (1) (a) from a warranty issued by the company with respect to the functioning of the vehicle, engine or equipment that has, to its knowledge, been given, sold or transferred to the current owner ...
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transports

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19b925e29118ac31/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données