clause si omnes

Désignations

français	clause si omnes (correct,feminine noun) OBS: Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. synonyme : clause de participation générale (correct,feminine noun)
anglais	all-participation clause (correct) synonyme : si omnes clause (correct) synonyme : general participation clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Expression [...] utilisée pour caractériser une clause d'un accord prévoyant que ce dernier ne sera applicable dans des circonstances données que si tous les États concernés par ces circonstances sont parties à l'accord qui contient la clause. Ex. les Conventions de la Haye sur la guerre n'étaient applicables à un conflit que si tous les belligérants étaient parties à ces conventions.
anglais: Clause by which parties to a treaty make the observances of that treaty conditional on acceptance of the treaty by all the parties concerned, as, for instance, all belligerents involved in a particular way.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.