contrôle de l'action législative

Désignations

français	contrôle de l'action législative (correct,masculine noun) CONT: Le contrôle de l'action législative ne devrait cependant pas suivre les mêmes règles que le contrôle de l'exercice du pouvoir adjudicatif.
anglais	review of legislative action (correct) CONT: However, the same rules should not apply to the review of legislative action as to the review of the exercise of adjudicative authority.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.