prescription extinctive

OBS: [La prescription] est extinctive lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice, par non-usage ou non-exercice de ce droit pendant un laps de temps déterminé (on dit aussi prescription libératoire lorsque la prescription entraîne l'extinction de l'obligation d'un débiteur).
OBS: En droit anglo-saxon, on oppose généralement la notion de «prescription of rights» (prescription acquisitive) à celle de «limitations of actions» (prescription extinctive dont les règles sont prévues dans un «statute of limitations»).