sûreté

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d'une obligation. S'entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d'un compte ou d'un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d'une obligation.

anglais

interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper.