évaluation d'une perte de revenu réelle

Désignations

français	évaluation d'une perte de revenu réelle (correct,feminine noun) CONT: Dans le cas de l'évaluation d'une perte de revenu réelle, la preuve et la jurisprudence à l'appui du montant évalué [...]
anglais	actual income loss assessment (correct) CONT: In the case of an actual income loss assessment, the evidence and caselaw relied upon for the assessment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.