tiers

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Désignations

français
  • tiers (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: En règle générale, la règle du lien contractuel prévoit qu'un contrat ne peut ni conférer des droits ni imposer des obligations à des tiers.
    OBS: tiers: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • third party (correct)

    CONT: Side by side with the doctrine of privity of contract, the common law created the notion of ""privity of estate"", by which a third party could be affected by agreements between the landlord and the original tenant of the property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a0bf83b0f2c9652/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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