donation postnuptiale

Désignations

français	donation postnuptiale (correct,feminine noun,standardized) OBS: donation postnuptiale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : donation post-nuptiale (correct,feminine noun)
anglais	post-nuptial gift (correct) OBS: post-nuptial gift; postnuptial gift: refers to the act of giving. synonyme : postnuptial gift (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Donation faite aux époux ou à l'un d'eux postérieurement à la célébration du mariage.
anglais: A gift given to one or both of the spouses subsequent to the solemnization of the marriage.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.