restriction à la rénovation

Désignations

français	restriction à la rénovation (correct,feminine noun) CONT: Liste de bâtiments à préserver [...] Le conseil municipal peut, par arrêté, adopter une liste de bâtiments à préserver en raison de leur intérêt architectural ou historique, et il peut notamment [...] b) imposer des restrictions à la rénovation, à la démolition ou à l'occupation des bâtiments dont le nom figure sur la liste [...]
anglais	limit on construction (correct) CONT: By-law on buildings conservation list ... Council may pass by-laws establishing a list of buildings that council considers to be of special architectural or historic interest, and respecting ... (b) limits on the construction, demolition or occupancy of a building on the list ...

français

restriction à la rénovation (correct,feminine noun)
CONT: Liste de bâtiments à préserver [...] Le conseil municipal peut, par arrêté, adopter une liste de bâtiments à préserver en raison de leur intérêt architectural ou historique, et il peut notamment [...] b) imposer des restrictions à la rénovation, à la démolition ou à l'occupation des bâtiments dont le nom figure sur la liste [...]

anglais

limit on construction (correct)
CONT: By-law on buildings conservation list ... Council may pass by-laws establishing a list of buildings that council considers to be of special architectural or historic interest, and respecting ... (b) limits on the construction, demolition or occupancy of a building on the list ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Réglementation et normalisation (Construction)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.