domaine futur

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Désignations

français
  • domaine futur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • future estate (correct)

    CONT: A ""future estate"" is an estate limited to commence in possession at a future day, either without the intervention of a precedent estate or on the determination, by lapse of time or otherwise, of a precedent estate created at the same time. (Words and Phrases / U.S., pp. 868-9)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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