Loi sur l'importation au Canada de déchets radioactifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'importation au Canada de déchets radioactifs CA

    OBS: Projet de loi C-236

  • synonyme : Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada CA
anglais
  • Radioactive Waste Importation Act CA

    OBS: Bill C-236

  • synonyme : An Act to prevent the importation of radioactive waste into Canada CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a29b412a79cabd3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données