Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

  • synonyme : Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles CA
anglais
  • General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles CA

    OBS: Pursuant to the Export and Import Permits Act.

  • synonyme : General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a3403f8e41b5def/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données