vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation

Désignations

français	vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation (feminine noun) OBS: La clause est fondée soit sur les accords d'exclusivité conclus par le vendeur avec des exportateurs nationaux ou des importateurs étrangers, soit sur une politique de prix différentiels.
anglais	sale with no-export clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Vente dans laquelle l'acheteur s'engage à ne pas exporter la marchandise qu'il revendra.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Vente

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.