taux de droits réglementaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taux de droits réglementaire (masculine noun)
anglais
  • statutory rate of duty (correct)

    OBS: The rates established by this act are applied to Column 2 countries (those that do not enjoy most-favored-nation status).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The rate of duty on the given product specified by the Smoot-Hawley Act.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation et réglementation (Transports)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a3f61dde866fb5d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données