régler souverainement

Désignations

français	régler souverainement CONT: ""Les décisions du jury seront sans appel: il sera compétent pour régler toute difficulté non prévue par le présent règlement.""
anglais	rule without appeal (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.