certificat de propriété

Désignations

français	certificat de propriété (correct,masculine noun) OBS: Il s'agit d'un endossement sur un document, par opposition à un document en soi. OBS: Le trésorier [...] endosse un certificat de propriété sur la débenture [...]
anglais	certificate of ownership (correct) OBS: An endorsement on a document, as opposed to a document in itself. OBS: ... endorse upon the debenture a certificate of ownership ... synonyme : ownership certificate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.