Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle pour la criminalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle pour la criminalité (feminine noun)
anglais
  • Inter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

    OBS: Adopted on May 23, 1992 at the OAS [Organization of American States] Second Regular Session of the General Assembly held in Nassau, Bahamas.

espagnol
  • Convención interamericana sobre asistencia recíproca en asuntos penales (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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