autorisation permanente

Désignations

français	autorisation permanente (correct,feminine noun) OBS: Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente. OBS: Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.
anglais	non-lapsing authority (correct) CONT: The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures. synonyme : continuing authority (correct) synonyme : continuing authorization (correct) synonyme : non-lapsing authorization (correct)

français

autorisation permanente (correct,feminine noun)
OBS: Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente.
OBS: Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

anglais

non-lapsing authority (correct)
CONT: The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.
synonyme : continuing authority (correct)
synonyme : continuing authorization (correct)
synonyme : non-lapsing authorization (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas modifiée ou abrogée.
anglais: An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.