affaire portée devant

Désignations

français	affaire portée devant (correct,feminine noun) CONT: Affaire portée devant la commission de conciliation.
anglais	case before (correct) CONT: Matter referred to the conciliation board. CONT: Case before a panel. synonyme : matter referred to

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.