communage indépendant

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Désignations

français
  • communage indépendant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: communage indépendant; droit de communage indépendant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : droit de communage indépendant (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • common at large (correct)

    CONT: Common in gross, or at large, is such as is neither appendant nor appurtenant to the land, but is annexed to a man's person, being granted to him and his heirs by deed, or claimed by prescriptive right.

  • synonyme : common in gross (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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