juge de district en amirauté

OBS: Le juge de district en amirauté exerçait, en son district, la juridiction de la Cour de l'Échiquier en matière d'amirauté. La Cour fédérale du Canada a succédé à la Cour de l'Échiquier en 1971 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la Cour fédérale (R.S.C. 1985, c. F-7).

OBS: The district judge in admiralty exercised the admiralty jurisdiction of the Exchequer Court of Canada within the district for which he was appointed. In 1971, under the Federal Court Act (R.S.C. 1985, c. F-7), Exchequer Court jurisdiction was inherited by the Federal Court of Canada.