surtaxe sur le capital

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • surtaxe sur le capital (feminine noun)

    CONT: La surtaxe temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôt qui avait été instaurée dans le budget de 1995 et devait expirer le 31 octobre 1996 sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1997.

anglais
  • capital tax surcharge

    CONT: The temporary capital tax surcharge on large deposit-taking institutions, which was introduced in the 1995 budget and which is scheduled to expire on October 31, 1996, will be extended until October 31, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1ab76efa608acc68/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données