vente avec faculté de rachat

Désignations

français	vente avec faculté de rachat CA CONT: Vente à réméré, faite sous condition de rachat dans un délai déterminé. synonyme : vente à réméré (feminine noun)
anglais	sale with a right of redemption (correct) synonyme : sale with option to repurchase synonyme : sale with option of redemption synonyme : sale with right of redemption synonyme : sale with right of repurchase synonyme : with right of redemption sale

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.