régime législatif

CONT: Dans l'optique de la mise en œuvre de la nouvelle loi, la Division de l'équité en emploi a préparé un cadre de responsabilisation en vue d'aider les ministères et les organismes à satisfaire aux obligations conformément au nouveau régime législatif devant s'appliquer à la fonction publique fédérale.

CONT: For the purpose of implementing the new legislation, the Employment Equity Division has prepared an accountability framework to help departments and agencies meet their obligations under the new legislative scheme as they apply to the federal Public Service.