contre-bail

Désignations

français	contre-bail (masculine noun) OBS: Équivalent obtenu auprès de l'Imperial Oil à Montréal.
anglais	cross lease

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel un individu propriétaire d'une station-service indépendante peut se rattacher à un réseau de distribution d'une grande compagnie pétrolière en vendant sa station à cette compagnie qui la lui loue par la suite.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.