corruption passive

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Désignations

français
  • corruption passive (correct,feminine noun)

    CONT: Est coupable de corruption passive quiconque aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.

anglais
  • passive bribery (correct)

    CONT: Passive bribery is the offence committed by the official receiving the bribe.
    OBS: Of course, in a number of situations, the recipient may induce or coerce the briber, and in that sense, is the active party.

  • synonyme : passive corruption (correct)
espagnol
  • corrupción pasiva (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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