contrat de passage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de passage (correct,masculine noun)
anglais
  • contract of passage (correct)

    CONT: The contract of passage is valid only for the person (for the persons) whose name appears in the ticket as nominees and for the ship, the accommodation and the sailing date herein indicated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat de transport de voyageurs par eau.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b241b148c2463d3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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