procédure de recouvrement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure de recouvrement (correct,feminine noun)

    CONT: Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une créance impayée qui, à la date visée au paragraphe (1), selon le cas : a) fait l'objet d'un accord prévoyant son paiement; b) fait l'objet d'une procédure de recouvrement [...]

anglais
  • legal proceeding to secure payment (correct)

    CONT: Subsection (1) does not apply to an unpaid claim that, on the day referred to in that subsection, (a) is the subject of a binding agreement to pay; (b) is the subject of a legal proceeding to secure its payment ...

espagnol
  • procedimiento legal para garantizar el pago (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b2989adec847bbb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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