état déclaratif des services

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • état déclaratif des services (correct,masculine noun)

    CONT: [...] Une demande d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée a l'effet d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard des marchandises ou services spécifiés dans la requête de modification.
    OBS: Demande de modification d'un enregistrement en vue de l'extension [...] Étendre l'état déclaratif des services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée [...]

anglais
  • statement of services (correct)

    CONT: ...An application to extend the statement of wares or services in respect of which a trade-mark is registered has the effect of an application for registration of the trade-mark in respect of the wares or services specified in the application for amendment.
    CONT: Application for Amendment of a Registration to extend the Statement of wares or ... Extend the statement of services in respect of which the trade-mark is registered ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b3704dd938beac0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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