Programme de report des droits

Désignations

français	Programme de report des droits CA OBS: Agence des douanes et du Revenu du Canada. Aux termes des modifications proposées au Tarif des douanes, les entrepôts de stockage, le programme des drawbacks sur les droits ainsi que le programme du traitement intérieur seront regroupés pour former le Programme de report des droits.
anglais	Duty Deferral Program CA OBS: Canada Customs and Revenue Agency. Under proposed changes to the Customs Tariff, duty deferral mechanisms, including the bonded warehouses and the Duty Drawback and Inward Processing programs, will be consolidated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.