Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit)

Désignations

français	Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) CA OBS: En vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédits. synonyme : Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés CA
anglais	Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations CA OBS: Pursuant to the Cooperative Credit Associations Act. synonyme : Regulations prescribing transactions that an association may enter into with a related party of the association CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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