avis de lieu d'audition

Désignations

français	avis de lieu d'audition OBS: M. Nguyêne, Section juridique. Auteur: 2eM; 81-07-23.
anglais	notice of venue OBS: CHRC Terminology; Indicates the location of the hearing. Sources: 123 610; MP Glynn, Tribunal secrets CHRC.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b5cdc9d0e8ec1a5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.