obligation imparfaite

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Désignations

français
  • obligation imparfaite (correct,feminine noun)

    CONT: Si l'attribution est faite en vertu d'une obligation imparfaite, elle n'est pas sans cause. Ces obligations existent même si le créancier ne peut en obtenir l'exécution. Si le débiteur l'exécute, sa prestation a une cause.

  • synonyme : obligation naturelle (correct,feminine noun)
  • synonyme : obligation morale (correct,feminine noun)
anglais
  • imperfect obligation (correct)

    CONT: In contract law, moral obligation may support a promise in the absence of traditional consideration, but only if the promisor has previously received some actual benefit from the promisee.

  • synonyme : natural obligation (correct)
  • synonyme : moral obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A duty that is based only on one's conscience and that is not legally enforceable; an obligation with a purely moral basis, as opposed to a legal one.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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