transfert immatériel

CONT: Il existe également des différences dans les approches nationales à l'égard des contrôles à l'exportation dans la façon dont est considéré le logiciel distribué sous une forme immatérielle sur des réseaux pour données comme Internet. Les pays Membres n'ont pas tous explicité ce point, mais parmi ceux qui l'ont fait, l'Inventaire montre que certains semblent établir une distinction entre transfert «matériel» et transfert «immatériel», alors que d'autres traitent les deux types de transferts de la même manière.

CONT: Differences in national approaches to export controls also exist with respect to the treatment of software which is distributed in an intangible form over a data network such as the Internet. Not all Member countries have explicitly addressed this issue, but of those that have, the Inventory shows that some draw a distinction between ""tangible"" and ""intangible/"" transfers, while others treat both forms of transfer in the same manner.