accord relatif aux garanties

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Désignations

français
  • accord relatif aux garanties (correct,masculine noun)

    OBS: Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.
    OBS: accord de garanties : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

  • synonyme : accord de garanties (correct,masculine noun)
anglais
  • safeguards agreement (correct)

    OBS: Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.
    OBS: safeguards agreement: term(s) extracted from the ""Disarmament and Peace Keeping"" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
a) L'Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que tout arrangement conclu entre le Canada et l'AIEA dans le cadre de cet accord; b) toute entente à laquelle le Canada est partie et qui concerne la mise en oeuvre au Canada d'un système de vérification visant des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, de même que tout arrangement conclu dans le cadre d'une telle entente.
anglais
... (a) the International Atomic Energy Agency (IAEA) Agreement and any arrangement between Canada and the IAEA made under that agreement; and (b) any agreement to which Canada is a party for the establishment in Canada of a verification system in respect of nuclear substances, prescribed equipment or prescribed information, and any arrangements made under such an agreement.

Classement

Collections

Domaines

  • Sûreté des centrales nucléaires

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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