portant le nom de la Cour et l'intitulé de la cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • portant le nom de la Cour et l'intitulé de la cause (proposal)
  • synonyme : portant le sceau de la Cour et l'intitulé de la cause déconseillé (avoid)
anglais
  • entitled in the Court and in the cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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