Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada

Désignations

français	Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada (correct,feminine noun,plural) OBS: Sous la Loi sur la pension de la fonction publique.
anglais	Terms of Union of Newfoundland with Canada (correct,plural) OBS: Under the Public Service Superannuation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.